Ce qui a changé sur l’assemblée générale de copropriété

Depuis 2014, la promulgation de la loi Alur ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a provoqué de nombreux changements dans le secteur de l’immobilier en France. Qu’il s’agisse de vente, d’achat ou de location, ce texte prévoit de nouvelles mesures afin de mieux réguler tout le marché de l’immobilier. En matière de copropriété, cette loi a surtout insisté sur les normes de rénovations énergétiques et le régime de gestion. Cet article parle justement de ces nouvelles règles.

Rappel sur les principaux changements en matière de copropriété

La loi Alur de Cécile Duflot puise toutes ses raisons dans l’amélioration du système juridique de l’immobilier français. Elle a donc comme objectif principal d’instaurer une nouvelle régulation du marché en vue de mieux contrôler les irrégularités que ce soit en termes de normes ou de personnes. En effet, propriétaires et locataires bénéficient d’une protection de la loi qui, d’ailleurs, promeut des offres immobilières respectueuses des normes en vigueur. En ce qui concerne les copropriétés, ce texte aide à rendre facile toute la gestion de celles-ci ainsi que les prises de décision. A titre d’information, la vente en copropriété comme toutes les transactions immobilières, nécessite aussi la présentation de divers documents comme l’extrait d’acte de naissance ou le livret de famille, etc.

Ce qui a changé sur l’assemblée générale de copropriété

Afin de remédier au blocage des prises de décision dû à la non-atteinte du quorum lors des assemblées générales de copropriété, la majorité a été revue à la baisse. Mais cela ne concerne que certains types de travaux uniquement entre autres ceux relatifs à l’amélioration des conditions sanitaires du logement, à la conservation de celui-ci, à la mise en norme et à la prise de décision pour la réalisation d’un diagnostic technique global. Pour la majorité proprement dite, il y en a trois types. D’abord, il y a la majorité simple qui se traduit par la majorité des voix des personnes présentes à l’AG. Puis, il y a la majorité absolue faisant référence à la majorité de toutes les voix. Enfin, il y a la majorité renforcée exigeant au moins deux tiers des voix. Bref, la réalisation des travaux de rénovation ne nécessite que l’obtention d’une majorité simple. Mais les travaux relatifs aux différents raccords d’eau ne peuvent être réalisés qu’après l’obtention d’une majorité absolue.

Le DTG devenu obligatoire depuis janvier 2017

Le DTG ou diagnostic technique global est devenu obligatoire depuis le début de l’année 2017. En principe, il doit être effectué tous les 10 ans en matière de copropriété. Dans la pratique, il faut effectuer un diagnostic de performance énergétique ou DPE, une évaluation de tous les espaces et matériels communs, un état des lieux prévu par la loi, relever les améliorations possibles et enfin élaborer un budget prévisionnel des travaux à réaliser dans le futur. Toutefois, ces travaux peuvent s’étaler sur 10 ans mais il sera exigé au syndicat des copropriétaires un plan de réalisation pluriannuel. Selon la loi Alur, le DTG doit être effectué sur tout bien immobilier âgé de plus de 10 ans.
L’obligation de créer un fonds de travaux.

Si la loi a donc prévu une obligation de créer un fonds de travaux c’est pour simplifier la réalisation des différents travaux obligatoires. Il s’agit surtout des travaux liés à la rénovation énergétique. En conséquence à cela, les copropriétaires auront la possibilité de bien répartir les dépenses durant les 10 ans autorisés. De plus, la gestion de l’immeuble en copropriété sera beaucoup plus facile. En ce qui concerne le financement de ce fonds de prévoyance, le montant varie selon le nombre de lots dans les copropriétés. Mais quoi qu’il en soit, la cotisation annuelle ne doit pas être en-dessous des 5% du montant total du budget  prévisionnel.

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