Ce qu’il faut savoir de l’expertise médicale consécutive accidents de la route non responsable

Après la survenue d’un accident ayant entraîné des dommages corporels plus ou moins importants, une étape essentielle pour l’avenir de la victime d’un accident non responsable est l’expertise médicale à laquelle elle va devoir se soumettre. Elle sera lourde de conséquences sur les décisions à prendre en matière d’indemnisation.

Un plusieurs experts pour définir et mesurer l’ensemble des handicaps subis

En France, l’évaluation des dommages corporels rencontrés par une victime d’accident de la route non responsable peut varier significativement par rapport à l’évaluation d’autres accidents aux conséquences comparables. En effet, 2 victimes d’accidents ayant à subir des dommages corporels en tous points comparables se verront allouer des montants très différents en matière d’indemnisation selon qu’il s’agit d’une agression, d’un accident domestique, d’un accident de sport, ou d’un accident de la circulation impliquant un véhicule motorisé à moteur. Au surplus, quand il s’agit d’un accident de la circulation, le caractère privé ou professionnel du déplacement aura également des conséquences très importantes au plan indemnitaire dans la mesure où l’indemnisation des accidents du travail (accidents de trajet) répond à des règles et modalités très spécifiques.
L’indemnisation des dommages corporels s’effectue donc sur la base d’un rapport d’expertise médicale. Il s’agit d’une étape importante. C’est en s’appuyant sur les éléments récapitulés dans ce rapport ainsi que sur les conclusions des experts qu’un juge ou simplement la compagnie d’assurance auront à prendre des décisions quant à l’indemnisation de la victime.
Soulignons qu’un médecin expert peut être service de la compagnie d’assurance en charge l’indemnisation, il peut aussi agir au nom de la justice (on parle alors d’un expert judiciaire). Dans les deux cas, il répond à une mission qui lui est confiée, soit par le juge, soit par l’assureur, mission qui va consister à apprécier l’ensemble des dommages subis par la victime d’accident de la route : préjudices physiques, préjudices psychologiques, conséquences de l’accident sur la vie de la victime… Dans une très grande majorité de cas, cette expertise est amiable, et relève de la responsabilité de la compagnie d’assurance. Cela n’interdit pas à la victime d’accident de recourir à un avocat pour la défendre (idéalement un avocat en droit du dommage corporel) et surtout à un médecin de recours, expert médical entièrement indépendant des compagnies d’assurances dont la mission sera de défendre les intérêts de la victime, étant entendu que l’expert intervenant au nom de la compagnie d’assurance ne présente pas toutes les garanties impartialité dans son appréciation des dommages.

Le déroulement d’une expertise médicale amiable

Une expertise médicale amiable, par opposition à une expertise judiciaire, est conduite par la compagnie d’assurance du véhicule responsable de l’accident, conformément à la loi Badinter et elle est déclenchée à l’initiative de cette même compagnie, dans des délais légaux. À l’encontre de l’intérêt des victimes, cette expertise n’a lieu le plus souvent qu’en présence du seul médecin diligenté par la compagnie d’assurance alors qu’il s’agit d’une expertise médicale amiable contradictoire, c’est-à-dire qu’elle devrait mettre en présence 2 médecins désignés par chacune des parties. En tout état de cause, un arbitrage amiable interviendra sous la responsabilité d’un autre médecin expert (judiciaire ou non) qui aura été désigné d’un commun accord.

Et dans le cas d’une expertise judiciaire ?

La règle est la suivante : l’expertise médicale judiciaire civile doit satisfaire au principe de la contradiction. Cela signifie que toutes les parties impliquées dans l’indemnisation de l’accident de la circulation d’une victime sont normalement convoquées à l’expertise médicale. Toutes les informations, toutes les pièces, toutes les conclusions sont en toute logique partagées entre ces parties.

Il est important de savoir que l’expert médical et délié du secret professionnel vis-à-vis d’un juge uniquement dès lors qu’il s’agit de répondre à telle ou telle question précise qui lui serait posée dans le cadre strict et exclusif de sa mission.

L’expert judiciaire s’attachera à adresser aux différentes parties en présence un pré-rapport. Ces parties auront alors 1 mois pour faire parvenir à cet expert des « dires », des contestations, des observations, des compléments d’information, autant d’éléments auxquels l’expert judiciaire aura à fournir réponses et qu’il sera tenu d’intégrer à son rapport définitif.

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