La régularisation fiscale en Suisse

En matière de régularisation fiscale suisse, le mot d’ordre est l’échange automatique de renseignement. En effet, à compter du 1er janvier 2018, les banques suisses et européennes pourront sans problème être comparées à des agents du fisc.

Le contexte

Dans la pratique, la Suisse a conclu un accord avec l’Union Européenne. Cet accord impose aux banques de communiquer, de manière automatique, les données liées à leurs clients aux différentes autorités fiscales du domicile du propriétaire du compte. Les personnes concernées sont les résidents suisses qui ont un compte bancaire ou un bien immobilier qui n’est pas déclaré dans l’Union Européenne, voire dans l’un des pays signataires.

L’urgence de la régularisation de la situation fiscale

Les contribuables suisses sont tenus et obligés de déclarer leurs revenus ainsi que leur fortune mondiale. En d’autres termes, ils doivent déclarer aux autorités fiscales suisses leurs résidences secondaires, maisons de vacances, les droits d’usufruit et tout bien immobilier ou fortune issus d’héritages, même si lesdits biens ont été déjà déclarés dans les pays où ils se trouvent. L’omission à cette règle expose chaque Suisse à une soustraction fiscale. Cette infraction peut être sanctionnée d’une amende pouvant se chiffrer au triple du montant d’impôt soustrait.

Auparavant, les autorités fiscales suisses ne disposaient pas de moyens pour connaître l’existence de comptes bancaires ou de biens immobiliers à l’étranger, sauf dans le cas de dénonciation d’un tiers. A compter du 1er janvier 2018, toutes les banques européennes (ainsi que des pays signataires) ayant connaissance du domicile en Suisse du propriétaire du compte enverront automatiquement les informations liées au compte aux autorités fiscales. Cet échange de données est informatisé et se fait de manière systématique. Les autorités fiscales n’hésiteront pas à sanctionner, une fois qu’elles auront pris connaissance de ces données.

Le type de compte bancaire à l’étranger à déclarer

Tous les comptes bancaires de chaque Suisse doivent être déclarés. Si par malheur, on a omis de déclarer un compte bancaire ou un bien immobilier à l’étranger, il est encore temps d’effectuer une régularisation fiscale. Cette régularisation fiscale, également dénommée amnistie fiscale ou dénonciation spontanée, peut être réalisée par le contribuable lui-même, ou par d’autres professionnels comme un comptable, un fiduciaire, un avocat fiscaliste, voire un avocat d’affaires.

La nécessité de faire appel à un professionnel

En fonction de l’importance du patrimoine à régulariser, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel. En effet, on doit prendre en compte le fait que les autorités fiscales sont surchargées. En face d’un dossier mal ficelé, on court le risque d’être surtaxé, à cause des éventuelles déductions non prévues. Aussi, en cas de mouvements inexpliqués sur les comptes bancaires, l’autorité fiscale les considérera comme une augmentation de fortune ou de revenu, passible de taxes lourdes.

De toute évidence, on ne peut pas toujours maîtriser les différents aspects d’une telle procédure, si bien que l’intervention d’un professionnel garantira le traitement efficace et rapide de son dossier. Le recours à un avocat est très recommandé. Comme il est soumis à des obligations de secret professionnel, il traitera le dossier en toute confidentialité. Vous pouvez vous adresser à celui qui a réalisé le site regularisation.ch, plateforme qui nous sert d’ailleurs de source principale pour cet article.

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