Les spécificités des contrats d’assurance-vie

Beaucoup de personnes héritent actuellement d’une assurance-vie et, d’habitude, elles ne sont pas prévenues par l’assurance du souscripteur décédé. Étant donné que ces bénéficiaires ne sont pas au courant de l’existence d’un contrat d’assurance-vie à leur profit, des sommes de plusieurs milliards d’euros dorment ainsi dans diverses compagnies d’assurance, surtout avec le nombre des cas des avoirs en déshérence. Alors, une question extrêmement importante se pose : comment savoir si l’on a hérité ce produit d’épargne ou non ?

Quelques informations importantes à tenir compte

S’il y a une chose dont on est vraiment sûr à propos de l’assurance-vie, c’est que tout le monde peut en bénéficier. Effectivement, les parents, les connaissances, les amis, les enfants, les associations, et même les entreprises peuvent être le destinataire de tout ou d’une partie du montant de ce placement financier après le décès du souscripteur. Le fait est que celui-ci n’est pas obligé de prévenir ceux ou celles qui hériteront ces fonds d’épargne. Pareillement, les banques n’ont aucune obligation de faire des enquêtes sur les assurés qui sont décédés. Face à ce genre de problème, la loi du 17 décembre 2007 fut établie pour que les assureurs mènent des recherches plus approfondies sur l’identification des titulaires de comptes désignés dans leurs contrats. Ainsi, ce sera beaucoup plus facile pour ces sociétés d’assurance de s’informer sur le décès de leurs clients et de porter à la connaissance de ces derniers la somme des prestations qui leur est réservée.

Les diverses étapes à suivre pour savoir qu’on est le bénéficiaire

Tandis que la Cour des comptes se charge de l’efficacité de la loi du 17 décembre 2017, vous êtes demandé à suivre quelques démarches importantes afin de confirmer qu’une assurance-vie est vraiment souscrite à votre profit. D’abord, vous devez vérifier votre nom dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, et pour ce faire, demandez l’acte de décès de l’assuré auprès du service d’État civil de la commune de l’endroit du décès. Ensuite, vous pouvez saisir l’Association pour la Gestion des Informations sur le risque en assurance ou l’AGIRA en lui envoyant la copie du certificat du décès. La demande à effectuer auprès de cet organisme est entièrement gratuite et se fait par courrier simple à l’adresse 1, rue Jules-Lefebvre. 75431 Paris Cedex 9. Elle doit aussi comporter votre nom, votre prénom et votre propre adresse si vous êtes le supposé bénéficiaire. Après cette étape, l’AGIRA traitera vos dossiers pendant 15 jours au maximum avant de les remettre à l’ensemble des sociétés d’assurance, d’institution de prévoyance et de mutuelle. Enfin, dans un délai d’un mois à compter du jour où ces derniers ont reçu vos dossiers, une réponse vous sera fournie par les compagnies d’assurance en précisant que vous êtes bien le bénéficiaire d’un capital ou d’une rente. Dans le cas où vous n’obtiendrez aucune réponse donc, cela veut dire que vous n’êtes pas désigné dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Quelles sont les consignes à respecter pour obtenir le versement du capital

Dans la mesure où les sociétés d’assurance vous confirment que votre nom apparaît dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, voici les démarches à suivre pour obtenir le versement du capital. D’abord, vous devez faire parvenir des dossiers importants à l’assureur. Ces derniers comprennent l’acte du décès du souscripteur, la copie de votre carte nationale d’identité, le bulletin d’adhésion du contrat d’assurance-vie ou une déclaration sur l’honneur en cas de perte du document et une attestation fiscale autorisant le règlement, c’est-à-dire un certificat de non-exigibilité des droits. À part cela, il est possible qu’on vous demande aussi un extrait de l’acte de naissance ou un livret de famille. Ensuite, l’assureur vous donne un délai d’un mois pour faire le versement de votre capital. Il est à noter que le délai commence à partir du jour où tous les documents cités ci-dessus leur sont parvenus. Alors, il est fortement conseillé d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception, car cela sera la preuve de la date de réception de toutes les pièces justificatives.

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