Propriétaires, prenez les devants avec vos locataires qui ne payent pas avant la trêve hivernale

Tous les ans, entre le 1er novembre et le 31 mars, les propriétaires ne peuvent plus délogés leurs locataires de leur logement, sauf en cas de situations exceptionnelles. Cette décision a été prise afin de protéger les personnes contre les dangers du grand froid en l’absence de domicile. Ainsi, les occupants d’une maison sont protégés contre l’expulsion, c’est un droit qui fait partie des droits de la famille française.

 

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est la période pendant laquelle le propriétaire ne peut pas expulser son locataire même s’il a eu une résiliation du bail et une décision d’expulsion venant du tribunal d’instance nous explique en deux mots Cindy Tapion de treve-hivernale.com, le site dédié à la période hivernale.

 

Cette démarche prévue par la loi, notamment l’article L 412 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution, a pour but d’empêcher que les personnes qui pourraient faire l’objet d’une expulsion ne se retrouvent dans la rue pendant le grand froid d’hiver. Sa durée est plus longue que la saison d’hiver, c’est 5 mois.

 

Cela commence la fin de l’automne pour se terminer aux premiers jours du printemps. Certes, la trêve hivernale arrête l’expulsion, mais elle n’empêche pas la procédure d’expulsion. Le propriétaire attend la fin de la trêve pour expulser son locataire. La trêve hivernale concerne les logements vides et les logements meublés.

 

La trêve hivernale ne s’appliquent pas dans des cas exceptionnels

Il existe des cas où l’expulsion par l’intervention des forces de l’ordre peut être appliquée pendant la trêve hivernale : si le relogement dans un logement décent est programmé pour le locataire ainsi que sa famille, et si l’habitation louée au locataire fait l’objet d’un « arrêté de péril », en clair, elle peut présenter un danger pour les occupants.

 

Mais la trêve hivernale est également sans effet si les personnes qui occupent le logement n’ont pas eu le droit de s’y installer ou si elles n’ont pas de contrat de location.

 

Les squatteurs sont aussi protégés par la trêve hivernale, mais la décision du juge déterminera la levée ou non de la trêve hivernale. À noter que cette trêve arrête également les coupures de gaz et d’électricité s’il y a des factures impayées.

Quelles sont les raisons valables pour expulser un locataire ?

Pour pouvoir expulser un locataire, le propriétaire doit avoir des raisons valables. Il peut le faire si le locataire ne paie plus le loyer, s’il n’est pas assuré ou s’il trouble le voisinage.

 

Mais le propriétaire peut aussi entamer des démarches d’expulsion s’il veut récupérer son bien ou le vendre. Ainsi, le bailleur se doit de respecter les procédures. Il envoie un commandement de payer et assigne le locataire devant le tribunal d’instance qui décide de résilier le bail, d’accorder des délais ou de le garder dans les lieux.

 

Si la résiliation du bail a été prononcée, un commandement de quitter les lieux est délivré. C’est un huissier qui se charge de l’expulsion, en cas d’échec, il peut demander à la préfecture l’intervention de la force de l’ordre.

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