Que faire dans le cas où le locataire abandonne le logement ?

Nombreux sont les propriétaires de bien immobilier Pays basque qui font louer leur logement. Cette région présente, en effet, une certaine flexibilité en matière de marché locatif du fait de son cadre exceptionnel et de sa vie culturelle intense attirant chaque année les vacanciers et les investisseurs. Cependant, bien que la location soit un bon moyen d’assurer un revenu complémentaire, il convient tout de même, en tant que bailleur, de connaître ses obligations, mais aussi ses droits afin que le projet ne devienne pas une source de perte. Loyers impayés, difficultés de l’état des lieux, abandon du logement par le locataire, les soucis avec les preneurs sont souvent imprévisibles. Il est donc important de savoir anticiper des solutions efficaces. Sachez que, dans son département, tout particulier peut contacter l’huissier de justice de son choix pour régler les litiges tout en bénéficiant de pouvoirs étendus. En effet, recourir à cet officier public présente des avantages indéniables pour ne citer que la certitude de détenir une preuve incontestable et irréfutable auprès des compagnies d’assurances, des autorités et des tribunaux. Cela donne également la garantie de la protection du logement, mais aussi du respect des droits.

Abandon à la suite d’une série d’impayés

De nombreux cas de litiges peuvent se présenter entre un bailleur et un locataire. Lorsque ce dernier quitte, par exemple, le logement loué sans avertir le propriétaire, celui-ci se trouve dans une situation difficile. Le locataire disparaît, en général, après une série d’impayés. Ayant manqué à ses obligations financières, il préfère quitter le bien au lieu de tenter de négocier avec le bailleur. Bien qu’il ne s’acquitte plus de ses loyers et ait abandonné le logement, le contrat de bail reste valide jusqu’à ce qu’il délivre un congé. Cela est valable même si le preneur dispose d’une notoriété dans le voisinage. Ainsi, le propriétaire n’a pas le droit d’enter dans les lieux, de relouer et encore moins de faire changer la serrure.

La loi Béteille du 22 décembre 2010 a apporté des modifications jouant en faveur des bailleurs dans le cas où leur bien immobilier Pays basque est abandonné par le locataire. Ce changement se porte sur une procédure spéciale pour la reprise de logement. Celle-ci y a été intégrée à l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.

L’intervention d’un huissier de justice

Le bailleur pourra mettre en demeure son locataire s’il a des éléments prouvant que son bien immobilier Pays basque est abandonné. Les arguments les plus courants indiquant que le preneur à quitter son logement loué sont, ente autres, les informations fournies par le voisinage, les loyers qui ne sont plus versés et la boîte aux lettres pleine. Si un de ces éléments est constaté, le bailleur doit faire la mise en demeure (envoyer à la nouvelle adresse du locataire si connue ou à son lieu de travail) par l’intermédiaire d’un huissier. La lettre doit être accompagnée d’un procès verbal relatant les actions du professionnel pour trouver le destinataire. À défaut de réponse après un délai d’un mois à compter la réception de la mise en demeure par le locataire, l’huissier peut pénétrer dans les lieux pour évaluer l’état de l’abandon.

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *