Quelle est la procédure à respecter en cas de litige concernant un bien immobilier?

En cas de litige sur un bien immobilier, vous avez la possibilité de porter plainte contre l’agence immobilière de mauvaise foi ou malhonnête. Mais parfois, le mandataire, l’agence immobilière peuvent aussi intenter une action contre le vendeur ou l’acheteur peu scrupuleux.

Lorsque l’agent immobilier est évincé de la transaction

Oui cela peut arriver, car il peut tomber sur un acheteur ou un vendeur de mauvaise foi. Dans ce cas-là, des recours sont possibles afin d’obtenir indemnisation auprès de la personne malintentionnée. Explication : l’agent immobilier est rémunéré lorsque la transaction est conclue entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier. Cela est généralement écrit dans le contrat qui engage les deux parties c’est-à-dire celui qui l’a mandaté et lui-même. En revanche, les termes du contrat peuvent ne prévoir aucune commission s’il ne remplit pas ses obligations où que la vente s’est faite sans qu’il y ait participé. Il ne peut évidemment pas exiger une commission si la transaction n’a pas été conclue.

Si le vendeur ou l’acheteur est fautif et que l’agent n’a pas obtenu sa rémunération, quel recours se présente à lui ? Il peut  porter plainte, demander une indemnisation en justice pour demander des dommages et intérêts, car le vendeur n’a pas respecté les termes du contrat en l’engageant comme mandataire. En général, le montant de la réparation alloué par la justice équivaut à la commission prévue dans le contrat. Mais pour obtenir réparation, l’agent immobilier doit apporter des preuves de la faute du vendeur ou de l’acquéreur, sinon son action n’aboutira pas. Le préjudice subi doit être prouvé devant les tribunaux, il doit y avoir un lien de causalité entre le dommage qu’il a subit et la faute de la personne qui l’a mandaté.

Lorsque le vendeur ou l’acheteur est lésé

Ce genre de cas peut aussi arriver, car l’agent immobilier ou l’agence immobilière peut aussi manquer à ses obligations. Souvent, le litige se présente entre le propriétaire du bien et le professionnel de l’immobilier. Le propriétaire engage le professionnel  assurer la gestion de son bien : soit pour le vendre, soit pour le louer. Dans le cas d’une location, le mandataire peut faire preuve de négligence ou de mauvaise foi causant ainsi préjudice au propriétaire. Deux cas très fréquents peuvent se présenter :

•    Lagent immobilier ne trouve pas de locataire dans des délais courts : le préjudice subi ici sera la non-perception de loyers.
•    Lagent immobilier na pas vérifié la solvabilité du locataire : le propriétaire aura des loyers impayés.

Le premier recours possible est de régler la situation à l’amiable. Si aucune réparation n’est obtenue de la part de l’agent immobilier, le professionnel peut intenter une action en justice.

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