Rembourser un crédit auto par anticipation : que prévoit la loi à ce sujet ?

Si par moment vous avez eu une rentrée d’argent inattendue, bien qu’elle soit sans doute la bienvenue, vous pouvez en profiter afin de payer une partie ou la totalité du restant de votre crédit auto. Cette procédure de remboursement par anticipation est régie par le Code de la Consommation qui définit toutes les conditions à réunir afin de rembourser votre dû. Découvrez tout ce que prévoit la réglementation à ce sujet ainsi que les conditions qui sont appliquées à un remboursement par anticipation d’un prêt auto.

Que prévoit la loi pour le remboursement anticipé d’un prêt auto ?

Le crédit pour l’achat d’un véhicule est considéré comme étant un prêt à la consommation. Etant donné qu’il s’agit d’un prêt affecté, il doit être délivré avec un devis ou une facture.

Afin de gérer le remboursement anticipé des crédits à la consommation, le Code de la consommation prévoit dans son article L312-34 toutes les conditions nécessaires au remboursement d’un crédit. En effet, l’emprunteur peut à tout moment prévoir de rembourser par anticipation la totalité ou une partie de son crédit auto.

En fonction de la nature du prêt, l’emprunteur peut faire l’objet de certaines pénalités :

  • le prêt à taux variable ne donne lieu à aucune pénalité,
  • le prêt à taux fixe donne lieu à une pénalité de 0.5 % ou de 1 % en fonction du montant remboursé et la durée de validité du prêt.

Sachez que ces indemnités ne dépassent jamais le montant des intérêts qui auraient été payés par le bénéficiaire du prêt entre la date de remboursement et la date de fin du contrat.

Quelles sont les conditions qui s’appliquent à un remboursement par anticipation ?

Le Code de la consommation définit les conditions qui s’appliquent au remboursement d’un crédit auto par anticipation. Ces conditions destinées à encadrer la procédure aux sein des différents organismes de crédit sont définies comme suit :

  • le remboursement anticipé ne donne lieu à aucune pénalité,
  • les intérêts liés au montant des mensualités à payer restent dus et ce, jusqu’à la date d’anniversaire suivante dudit crédit,
  • si le montant à rembourser par anticipation est supérieur à 10 000 €;, l’organisme de crédit peut prévoir une indemnité,
  • si la durée entre la date de fin du crédit et la date de remboursement anticipé est inférieure à une année, le prêteur peut appliquer une indemnité estimée à 0.5 % du capital. Si la durée est supérieure à une année, l’indemnité est estimée à 1 % du capital.

Grâce à ces conditions, vous pouvez estimer avec exactitude le coût d’un remboursement par anticipation sur votre prêt auto. Pensez également à vous renseigner sur les délais de remboursement, les durées ainsi que les dates de prélèvements afin de préparer votre remboursement.

Quels sont les avantages d’un remboursement anticipé ?

Si vous souhaitez rembourser un prêt auto par anticipation, sachez que, en tant qu’emprunteur, vous bénéficiez de nombreux avantages afin d’économiser votre argent. En effet, le remboursement anticipé vous permet de :

  • échapper aux échéances fixées par votre banque pour rembourser votre prêt,
  • arrêter le payement des intérêts sur le capital restant de votre prêt. Sachez que le montant des intérêts est plus élevé si la durée de remboursement est importante,
  • échapper aux éventuels frais si le montant du capital qui reste à rembourser est inférieur à 10 000 €;.

Par ailleurs, sachez qu’en plus du remboursement anticipé, vous pouvez également penser à solder une partie de votre prêt auto. Ce solde vous permet de diminuer le nombre ou le montant de vos mensualités. Privilégiez la diminution du nombre de mensualités car cela vous permet de rembourser rapidement votre crédit.

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