Zoom sur la gestion d’un héritage sans testament

En absence de dispositions spécifiques, c’est la loi qui impose comment la succession doit être partagée entre les héritiers. Celle-ci détermine ainsi la part qui revient à chacun suivant les notions d’ordre, de parenté et parfois de représentation ou de fente. S’il n’y a pas d’héritiers légaux et à défaut de testament, le patrimoine du défunt est déclaré en déshérence et l’État hérite. Il y a lieu alors de rappeler les 4 ordres prévus par la loi pour acquérir une succession. On distingue les descendants (enfants, petits-enfants…) qui se trouvent au premier ordre. En second, ce sont les frères et les sœurs ou leurs descendants ainsi que les parents en vie. En troisième ordre se situent les ascendants autres que les parents. À la quatrième place, les oncles et les tantes (ou leurs descendants) ou encore les grands-oncles et les grandes-tantes sont appelés à recevoir la succession. Chacune de ces catégories constitue un ordre d’héritiers excluant les suivants. Les héritiers les plus proches en degré de parenté prennent donc l’héritage.

Les exceptions : la représentation et la fente

Il est indispensable de rappeler les exceptions qui peuvent survenir dans l’ordre de la dévolution successorale. En premier lieu, il y a le système de substitution qui vise le cas du prédécès de certains ayants-droits universels. Alors, si au moment de l’ouverture de la succession, un proche du défunt n’était plus en vie, ce sont ses ascendants qui le représentent et héritent à sa place. De ce fait, cette substitution ne vaut jamais dans la ligne ascendante. Elle n’est ainsi valable qu’en ligne directe descendante au cas où il aurait de prédécès d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, d’un oncle ou d’une tante du de cujus. Par ailleurs, la loi suppose que le défunt n’a point de descendance. Il n’a pas non plus de frère ni de sœur(ou leurs descendants). Dans une telle situation, la succession revient alors à ses ascendants, à savoir ses parents, ses grands-parents et ainsi de suite. Afin d’éviter qu’une seule ligne, maternelle ou paternelle, reçoive la totalité du patrimoine du de cujus, le principe de la fente intervient. Celui-ci permet de diviser les biens en deux entre les ascendants paternels et maternels.

Qu’en est-il des droits du conjoint survivant ?

Pour ce qui est du conjoint survivant, celui-ci hérite toujours en principe et jouit d’une protection particulière. L’importance de sa part est fonction de l’ordre auquel appartiennent les autres ayants-droits. Plusieurs cas peuvent se présenter.

Par exemple, s’il y avait un contrat de mariage qui comporte une clause prévoyant « Au dernier vivant, tous les biens », les enfants n’héritent en rien du patrimoine commun que lorsque leurs parents sont tous décédés. Ainsi, si l’un de ces derniers meurt, la succession revient intégralement au conjoint survivant. Par ailleurs, s’il hérite avec les héritiers du premier ordre, il peut recevoir l’usufruit sur l’intégralité de la succession. En d’autres termes, cette personne jouit des biens et en perçoit les revenus sans être propriétaire au regard de la loi. Ainsi, si la succession comprend un logement, l’époux survivant peut l’habiter aussi longtemps qu’il vivra.

En outre, au cas où il n’y aurait pas de descendance, mais d’autres héritiers, la part du conjoint dépend de l’éventuel contrat de mariage. Si le mariage a été fait sous le régime de communauté, le conjoint survivant reçoit la pleine propriété des biens communs et l’usufruit du patrimoine propre du défunt.

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