En souscrivant un contrat assurance auto, vous vous engager à payer des cotisations à votre assureur. Que se passera-t-il si vous n’arrivez pas à honorer cet engagement ? Nous essayons sur cet article de vous briefer sur le sujet.
Sommaire
De la suspension à la résiliation
Selon l’article L113-3 du Code des assurances, tout assuré est dans l’obligation de payer ses cotisations dans les délais imposés. Quelles sont donc les conséquences d’un défaut de paiement d’assurance auto ? La loi est claire et précise quant au manquement de cet engagement. En effet, vous disposez de dix jours après la date d’échéance pour payer vos cotisations. Après ce délai, votre assureur attendra trente jours après l’envoi de la mise en demeure pour procéder à la suspension de vos garanties. Nous précisons donc qu’avant toute résiliation définitive de contrat d’assurance auto, votre assureur commencera dans un premier temps par la suspension provisoire de vos garanties.
Les cas de figure :
Toute personne est prédisposée à faire face à une crise financière qui compliquerait la gestion des dépenses même les plus élémentaires. Dans cette optique, la loi a prévu la mise en place des délais représentant des secondes chances pour l’assuré afin qu’il puisse disposer de suffisamment de temps pour retrouver la surface et payer ses dettes.
Dans le cas ou vous payez votre cotisation avant la fin trente jours :
Dans ce cas, il n’est plus question de résiliation et votre assureur réactive vos garanties le lendemain du paiement du montant du.
Dans le cas où vous n’arrivez toujours pas à payer après les trente jours :
En effet, si à la fin des 30 jours, votre assureur ne reçoit toujours pas le paiement de somme exigée, il est en droit de procéder à la résiliation du contrat après dix jours de la fin du délai de trente jours. En d’autres termes, il est tenu d’attendre 40 jours à la date d’échéance pour pouvoir résilier votre contrat en toute légitimité.
Vos garanties alors prennent fin de façon définitive et vous n’êtes plus couvert par votre assureur, chose qui pourrait constituer un problème étant donné le caractère obligatoire d’une assurance auto lors de la circulation avec un véhicule sur la voie publique.
Toutefois, votre contrat résilié ne signifie pas que vous êtes dispensé de payer votre dette auprès de votre ancien assureur. Le montant du reste intégralement à votre charge. Néanmoins, si vous régularisez votre situation avant l’annulation de votre contrat, pendant la durée de suspension de vos garanties, votre contrat reprend effet le lendemain à midi de votre paiement. Par contre, tout sinistre ayant eu lieu durant cette période, ne sera pas pris en charge.
