L’assurance décennale obligatoire pour les auto-entrepreneurs

La loi Pinel pour les petites entreprises publiée le 18 juin 2014 a augmenté  les exigences en matière d’assurance décennale – une garantie de dix ans exigée par certains artisans afin de garantir la qualité de leur travail. La loi stipule que les renseignements sur l’assurance doivent figurer sur les soumissions et les factures. Pour rappel, toutes les entreprises en France devraient au moins disposer d’une assurance responsabilité civile appelée assurance responsabilité professionnelle.

Qui aura besoin d’une assurance décennale ?

L’assurance décennale est déjà nécessaire pour les artisans du bâtiment, tels que les menuisiers, les carreleurs, les couvreurs, les couvreurs, les travaux généraux de construction, les ferrures de fenêtres. Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs étaient encouragés à obtenir une décennale, mais aucune vérification n’a été faite – apparemment, de nombreux artisans auto-entrepreneurs dans le bâtiment ne sont pas assurés, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas d’assurance décennale.

Renseignements sur l’assurance exigés sur les soumissions et les factures

  • Coordonnées de la compagnie d’assurance
  • Couverture géographique de l’assurance
  • Date de début et de fin de la couverture d’assurance

Combien coûte l’assurance décennale ?

Le coût de l’assurance décennale varie en fonction du nombre de métiers couverts, ainsi que du chiffre d’affaires de l’entrepreneur.

La meilleure assurance pour une petite entreprise en France ?

Pour de nombreuses professions, la couverture d’assurance est obligatoire pour toutes les entreprises et lorsqu’il s’agit de répartir la responsabilité des indépendants (entreprise individuelle ou auto-entrepreneur), il n’y a pas de distinction entre l’entreprise et vous-même – ce qui signifie que vous avez besoin de vous protéger.

Voici les différents types d’assurance offerts aux petites entreprises :

  • Assurance responsabilité civile professionnelle
  • professional liability

Les actes concernés sont : faute professionnelle, omission ou négligence, erreur dans vos conseils d’affaires et manque d’assistance technique.

Assurance décennale pour le bâtiment

Pour les professions réglementées du bâtiment, telles que constructeur, plombier, électricien et chauffagiste, la loi exige une durée minimale de couverture pour les travaux effectués ainsi qu’un montant minimal de compensation. L’assurance décennale couvre tout défaut qui affecte la qualité du travail effectué et le rend donc impropre à l’usage auquel il est destiné.

Une assurance décennale couvrira vos travaux pendant 10 ans et vous protégera également contre les poursuites judiciaires. La prime d’assurance pour un an est calculée en fonction de votre chiffre d’affaires et du nombre d’employés.

Elle est généralement offerte sous la forme d’un contrat unique avec l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC professionnelle). Ce type d’assurance n’est pas obligatoire mais recommandé car il couvre les choses qui ne sont pas couvertes par l’assurance decennale.

La garantie de parfait accomplissement

Comme son nom l’indique, c’est une garantie d’achèvement de bonne qualité. Lors de la remise du chantier au client, ce dernier peut par la suite inscrire des remarques de réserves sur des travaux qui pourraient ne pas répondre à ses attentes. La garantie d’achèvement couvrira les problèmes survenant sur ces remarques, ainsi que tout autre problème pendant un an après l’achèvement des travaux, en s’assurant que l’artisan/constructeur répare tous les problèmes signalés au cours de l’année. Cette assurance n’est pas obligatoire. Si vous en avez un depuis 10 ans, pourquoi en auriez-vous un comme ça ? Decennale est plus pour le problème structurel, celui-ci est plus pour la finition et les défauts que vous pouvez remarquer lors de la remise du bâtiment.

Assurance multi risque et perte d’exploitation

Elle couvre vos locaux commerciaux et vos équipements – biens, machines, équipements et stocks – contre les dommages causés par le feu, l’eau ou les tempêtes, dans le but de vous permettre de redémarrer votre entreprise après un sinistre.

Pour plus d’informations, veuillez visiter ce lien https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23668

 

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