Le permis de construire est une autorisation délivrée par la mairie. Il est obligatoire pour la réalisation de quelques travaux de grande importance tels que :
- les constructions créant une surface de plancher supérieure à 40 m²
- l’extension des combles,
- la surélévation des combles ;
- les constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m ;
- les murs d’une hauteur supérieure à 2 m ;
- les piscines dont la surface de bassin excède les 100 m² ;
- les travaux modifiant la structure ou la façade de la maison ;
- le changement de destination de l’habitation.
Découvrez alors comment obtenir le permis de construire avant les travaux et comment s’en servir après les travaux.
Le permis de construire avant le commencement des travaux
4 à 5 mois avant les travaux, pensez à obtenir un permis de construire. Pour cela, constituez un dossier le sollicitant avec la demande de permis de construire pour maison et ses annexes. Vous avez alors besoin de plusieurs éléments :
- l’identité du demandeur (particulier ou personne morale) ;
- la demande en elle-même sous forme de Cerfa ;
- un plan de situation du terrain ;
- un plan masse côté des constructions à modifier ;
- un plan de coupe précisant l’implantation de la construction ;
- une notice décrivant le terrain avant et après les modifications ;
- un plan des façades et des toitures de la construction en cas de modification ;
- la photographie de la propriété ;
- un document graphique permettant d’insérer le projet sur le terrain nu.
Cette liste non exhaustive peut être complétée ou allégée en fonction de votre projet et de la commune où est inscrite votre propriété.
S’assurer du bon affichage de son permis de construire
Après avoir déposé le dossier de permis de construire auprès de la mairie, celle-ci va prendre entre 2 à 3 mois pour vous octroyer la réponse. Lorsqu’enfin, la mairie vous délivre l’autorisation, il est obligatoire de l’afficher à l’entrée de votre propriété. Vous devez afficher tous les renseignements relatifs à votre autorisation. Le panneau d’affichage doit avoir des dimensions supérieures à 80 centimètres. Tous les renseignements sur le permis de construire doivent y être affichés en bonne et due forme. Le panneau doit contenir :
- le nom du bénéficiaire ;
- la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire si tel est le cas ;
- la nature du projet (construction d’une piscine, construction d’un étage supérieur, etc.) ;
- la date et la référence de l’autorisation ;
- la durée du permis de construire pour maison (le permis de construire peut avoir un délai de 6 mois à 3 ans en fonction de l’ampleur du chantier.) ;
- la superficie du terrain ;
- en cas de lotissement, le nombre de lots prévus ;
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ;
- le « droit de recours ».
